Conseil juridique

GDPR 2018

Le GDPR ou RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données) vise principalement à donner aux citoyens et aux résidents le contrôle de leurs données personnelles. GDPR fait partie du régime de protection des données dans l'Union européenne. Il a pour but la protection des données personnelles et le besoin de consentement pour l'utilisation de données personnelles. Elle a également élargi la définition des données personnelles des utilisateurs et en particulier la définition d’un consentement. Le consentement doit être une action affirmative active de la part de la personne concernée, plutôt que l'acceptation passive dans le cadre de certains modèles actuels autorisant les cases pré-cochées ou les options de retrait. Les entreprises doivent garder une trace de comment et quand une personne a donné son consentement, et cette personne peut retirer son consentement à tout moment.

Pensez aussi aux...

Numéro téléphonique surtaxé

Article L132-21

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Cet article permet de sanctionner les particuliers et les entreprises qui recueillent des numéros de téléphone et qui surtaxe l’appel tandis que le but premier était de conclure un contrat avec celui-ci.
Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Le paragraphe 40 de la directive européenne 2002/58/CE l’impose :

„Il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, en particulier au moyen d’automates d’appel, de télécopies et de courriers électroniques, y compris les messages courts (SMS). Si ces formes de communications commerciales non sollicitées peuvent être relativement faciles et peu onéreuses à envoyer, elles peuvent, en revanche imposer une charge et/ou un coût à leur destinataire. En outre, dans certains cas, leur volume peut poser un problème pour les réseaux de communications électroniques et les équipements terminaux. S’agissant de ces formes de communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, il est justifié d’exiger de l’expéditeur qu’il ait obtenu le consentement préalable du destinataire avant de les lui envoyer. Le marché unique exige une approche harmonisée à cet égard afin que les entreprises comme les utilisateurs disposent de règles simples s’appliquant à l’échelle de la Communauté.“

L’arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques précise les informations quant à la facturation :

„Tout fournisseur de services de communications électroniques doit informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers son service d’assistance technique, son service après-vente ou son service de réclamations.
L’information porte sur le tarif global de la prestation sollicitée et de la communication téléphonique susceptible d’être facturée. Lorsque le prix mentionné n’inclut pas celui de la communication téléphonique, le fournisseur de services en informe le consommateur. Dans ce cas, il précise distinctement le prix de la communication téléphonique ou, à défaut, les conditions dans lesquelles ce prix peut être obtenu par le consommateur.“

Mais :
Souvent, il n’y a pas de tonalité lorsqu’on décroche suite à un appel. Pour savoir qui est le mystérieux appelant, on rappelle et on arrive sur une liste d’attente téléphonique quelconque. Bein souvent, ce genre d’appel est surtaxé. On ne le remarque que lorsqu’on reçoit la facture.

Depuis juin 2008, l’article 121-84-5 de la loi Chatel réglemente les appels vers des service d’après-vente, d’assistance technique. Elle n’impose pas la gratuité de la prestation, mais elle dit, par contre, que les services doivent être joignables via un appel à un numéro non-surtaxé et que le temps d’attente ne doit pas être facturé.

Trop tard ! Que faire ?

Malheureusement, le nombre de non-respect des réglementations et des lois est encore élevé. Nous recevons souvent des témoignages d’internautes qui nous communiquent avoir reçu des factures pour des contrats qu’ils n’ont jamais conclu. Les numéros surtaxés sont utilisés sans modération pour monter des arnaques. Souvent un numéro gratuit ou au prix d’un appel local peut vous rediriger vers une ligne payante. Ce ne sont que deux exemples pour tromper les consommateurs.

Vous voyez bien qu’il faut toujours se méfier. Que faut-il faire si on reçoit une facture ou si, l’appel était payant malgré une précision contraire ?

D’abord, gardez votre sang-froid ! Des factures élevées sont évidemment préoccupantes, mais il y a des cas où le paiement ne s’effectue pas. Souvent il est d’un grand secours de consulter un avocat et puis aussi de déposer plainte. La tâche de tellows est de réunir toutes les personnes harcelées par un même numéro. Si tel est le cas et vous voyez que beaucoup d’autres utilisateurs ont du souci avec le même numéro il serait peut-être même efficace de réfléchir sur une plainte collective, si vous en êtes sûr que le propriétaire du numéro ne respecte pas les lois et réglementations en vigueur.